RÔLE DE L’AVOCAT DANS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE LÉGALE CLINIQUE EN MILIEU JUDICIAIRE

Tribune de Maître Charles OMAMBO LOSEKE, Consultant-Formateur, Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, Doctrinaire, Expert des Questions Juridiques de la santé.

I. LE CADRE LÉGAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN RDC

Les articles 18 et 19 de la Constitution de la RDC servent de base constitutionnelle à la profession d’Avocat. Ils disposent notamment que « toute personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son Conseil » (Art. 18, al. 3). « Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction préjuridictionnelle » (Art. 19, al. 4).

La profession d’Avocat est organisée en détail par l’Ordonnance-Loi de 1979. Cette loi garantit l’indépendance professionnelle de l’Avocat tant vis-à-vis des autorités judiciaires que de son client. Il n’a pour guide que sa déontologie et doit respecter les lois et les autorités publiques.

L’Avocat tire son autorité de son statut, mais surtout de la connaissance des lois et règlements, de la doctrine et de la jurisprudence, des acteurs judiciaires et de leurs rôles, des usages du Palais et du contexte sociopolitique. Il est totalement partisan et défend son client, sans fermer les yeux aux évidences, au risque de se rendre ridicule.

II. L’AVOCAT ET LA MÉDECINE LÉGALE CLINIQUE

À ce niveau, il faudrait distinguer le rôle changeant de l’Avocat. Il est soit Avocat de la victime, soit Avocat du prévenu ou accusé.

A. Avocat de la victime et Médecine légale clinique

L’objectif ultime de toute pratique médico-légale est le triomphe de la vérité pour une justice équitable. En tant qu’Avocat de la victime, il peut solliciter ou suggérer à l’OPJ, au Ministère public ou au Juge que soit requis un Expert en médecine légale pour faire asseoir à son client le statut de victime. Il fera tout son possible pour établir la culpabilité et l’imputabilité à charge de l’auteur présumé du crime ou de l’agression. Il veillera à déceler dans le rapport établi par l’Expert la nature et l’importance du préjudice ainsi que ses conséquences à court, moyen et long terme en vue d’une juste réparation.

Il veillera à la diligence de la procédure et initiera toute action de nature à obtenir que soit engagée la responsabilité de l’auteur de l’infraction.

B. Avocat du prévenu et Médecine légale clinique

L’Avocat du prévenu a un travail plus ardu. Très souvent, la victime et ses Avocats font bloc avec le Ministère public pour charger le prévenu. L’Avocat du prévenu recherche en premier lieu toutes les erreurs ou fautes commises par la victime, les tiers, les autorités judiciaires, les Experts en médecine légale, en police technique ou scientifique, ou l’entorse à la procédure d’où qu’elle vienne.

Il veillera en premier lieu à ce que la réquisition à Expert du médecin légiste renferme des mentions substantielles telles que le nom, la qualité du requérant, la date et le lieu de l’émission, la signature et le cachet de l’autorité requérante. Si une de ces mentions manque, il soulèvera la nullité ou l’irrecevabilité de la réquisition.

Il veillera ensuite au contenu du rapport de l’Expert, en particulier pour vérifier si l’Expert a prêté serment en prélude de son rapport tel que l’exige l’article 49 du Code de procédure pénale. Il discutera du contenu du rapport, de sa logique interne et de sa conclusion. Il surveillera les connivences éventuelles entre l’OPJ, le Parquet et l’Expert et les dénoncera. Il peut même exiger la contre-expertise ou la récusation d’un Expert ou du magistrat.

L’Avocat du prévenu ne se contentera pas du rapport d’Expert. Il veillera aux éléments constitutifs de l’infraction dans le but de faire acquitter son client, d’atténuer le taux du dommage ou de faire admettre les circonstances d’exonération de la responsabilité.

III. LA NÉCESSITÉ POUR L’AVOCAT CONGOLAIS D’ACQUÉRIR DES COMPÉTENCES MÉDICOJUDICIAIRES

L’Avocat congolais ne devrait plus, en matière pénale, se contenter des connaissances purement juridiques. Car la plupart des infractions qui provoquent des dommages corporels : empoisonnement, meurtre, assassinat, blessures, brûlures et violences sexuelles nécessitent des informations précises en matière de médecine légale, de police technique et scientifique.

C’est une nécessité et une urgence. Les états généraux de la justice ayant déjà décidé de l’institutionnalisation de la médecine légale, nous pensons que ce cadre est approprié pour donner corps à cette résolution qui date déjà de 2015.