LES CLINIQUES PRIVÉES ÉVITENT LES SYNDICATS, LEURS TRAVAILLEURS SONT SANS PROTECTION LÉGALE

Tribune de Maître Charles OMAMBO LOSEKE, Consultant‑Formateur, Avocat‑Chercheur en Droit sanitaire, Jurisconsulte, Écrivain, Défenseur des droits des malades et des soignants, Coordonnateur de la Fondation Charles Omambo Loseke (FONDACOL).

Soulignons en prélude le rôle crucial des structures sanitaires privées, commerciales, confessionnelles et associatives dans le secteur de la santé.

Par exemple, si les structures sanitaires privées refusaient de travailler un seul jour, les dégâts sanitaires seraient incalculables à travers tout le pays.

Elles soignent une partie considérable de la population, emploient des centaines de milliers de travailleurs, participent au marché des biens et services, paient les impôts et taxes et collaborent avec les pouvoirs publics sur divers projets, en particulier sur la gratuité des soins des femmes enceintes, de l’accouchement et des nouveau‑nés.

En cas d’épidémies, elles sont parfois réquisitionnées pour la prévention et la prise en charge des malades. Elles offrent souvent de bien meilleurs services, car elles disposent parfois d’équipements modernes, de personnel hautement qualifié, d’une rémunération alléchante et d’une meilleure organisation des soins.

Elles sont donc de grands partenaires des pouvoirs publics, notamment en termes de facilitation d’accès de la population aux soins de santé préventifs et curatifs, car même dans les villages et recoins reculés, les dispensaires aident les populations.

À ce titre, elles méritent un accompagnement constant des autorités compétentes.

En revanche, leur rôle et leur importance ne leur permettent pas de violer les lois du pays, en particulier les dispositions relatives à la liberté syndicale garantie par la Constitution, par les Conventions internationales et les recommandations de l’Organisation internationale du Travail, le Bureau international du Travail d’une part, le Code du travail et ses mesures d’exécution, les résolutions et les recommandations du Conseil national du Travail, les décisions tripartites des représentants de l’État, des employeurs et des travailleurs, d’autre part.

À l’absence du syndicat ou de la délégation syndicale au sein d’une clinique privée, les travailleurs sont à la merci des humeurs du patron et de ses caprices, n’ont aucune garantie pour contester les mauvais traitements par peur d’être révoqués. Ils sont frustrés, vivent dans la peur et n’ont souvent aucun moyen de dénoncer le mal, surtout si c’est le fait du patron lui‑même ou de ses représentants.

Ce faisant, les employés du secteur privé sont privés des garanties légales, du fait principalement de l’absence du syndicat. Pourtant, d’après le Code du travail congolais de 2002 et ses mesures d’exécution, à partir de moins de 10 travailleurs dans une entreprise, il faut avoir un représentant du personnel désigné par ses collègues pour les représenter auprès de la direction.

À partir de 10 travailleurs, il faudrait avoir une délégation élue obligatoire. Le nombre de délégués augmente au fur et à mesure de l’augmentation du nombre total de travailleurs. Pourtant, il y a des cliniques privées qui ont plus de 100 travailleurs permanents, mais qui ne tolèrent même pas le soupçon du syndicalisme au sein de leurs boîtes.

C’est en fait un défi lancé en permanence contre les Conventions et recommandations internationales, la Constitution, les lois et règlements, les décisions des organes paritaires et les droits socioprofessionnels des travailleurs.

Examinons à présent certaines raisons profondes qui justifient leur refus d’admettre la délégation syndicale.

L’amour du profit maximal

Ce qui compte pour une clinique privée au Congo et dans plusieurs pays africains, c’est de gagner plus d’argent en utilisant une main‑d’œuvre bon marché à qui l’on exige pourtant des conditions très rigoureuses de travail.

Les cliniques privées ne veulent pas payer toutes les primes légales. Elles refusent de déclarer tout leur personnel à la CNSS. Elles déclarent un effectif très réduit, avec un salaire très réduit. Elles attribuent les statuts de collaborateurs ou de bénévoles aux employés pourtant permanents.

Le refus de la contradiction et l’imposition de la loi du silence

Le travailleur est considéré comme un agneau qui doit totalement se soumettre à tout. Surtout, il ne doit jamais exiger l’application de la loi, le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti).

S’il ose le faire, il risque sans autre forme de procès d’être chassé sans merci et parfois sans procédure. Le travailleur a peur, car ici il a un salaire plus élevé en comparaison de celui de ses collègues du secteur public. Il ignore en même temps que les agents de l’État ont des garanties légales considérables.

Pour ne pas être révoqué, mieux vaut se taire et subir, même sans garantie et en gardant le même risque d’être révoqué dans le futur. La présence du syndicat va susciter l’exigence du paiement de différentes primes, des heures supplémentaires, de l’ancienneté, de l’échelonnement en grades, du repos, des congés payés, du paiement des enfants et de la prise en charge de la famille en cas de maladie.

Les femmes, en particulier les femmes mariées, font l’objet de harcèlement sexuel et de chantage auprès du patron. Il est vrai que certaines femmes, mariées par ailleurs, s’offrent de leur plein gré auprès des responsables pour obtenir des avantages et une protection.

En conclusion

Il appartient aux autorités du ministère du Travail, spécialement les inspecteurs du travail, aux autorités sanitaires, spécialement les inspecteurs de la santé, aux autorités politiques et administratives de veiller à l’application de la législation sociale dans les cliniques privées en faveur des vulnérables travailleurs sans garantie professionnelle.

La CNSS devrait faire du contrôle in situ pour s’assurer de la conformité des déclarations faites par les cliniques privées sur leurs personnels. Les cliniques privées qui ont des délégués syndicaux seront plus crédibles et mieux cotées par la CNSS, l’AISS, l’OCC et soutenues par l’État. Elles ont intérêt à accepter les délégués syndicaux en leur sein, car ces derniers ont l’aura nécessaire pour convaincre les travailleurs au cas où la clinique traverserait une période de turbulences.

Les syndicats du secteur privé peuvent étendre leur influence dans ce vaste secteur où des milliers de personnes travailleuses souffrent. Cette longue réflexion est notre contribution pour la protection des soignants.