LE CONSENTEMENT DES PARENTS EN SOINS PÉDIATRIQUES

Tribune de Maître Charles OMAMBO LOSEKE, consultant-formateur spécialisé en droit sanitaire, jurisconsulte, écrivain, défenseur des droits des malades et des soignants.

Le patient a un droit fondamental au consentement. Il découle d’un droit préalable et indispensable : le droit à l’information, étant donné qu’on ne peut consentir à ce qu’on ignore.

Qui est l’émetteur de l’information ? L’émetteur de l’information peut être l’agent de sécurité à la porte de l’hôpital, l’agent chargé de l’accueil, du tri et de l’orientation des malades, le médecin consultant selon sa spécialité, l’examinateur, le laborantin, le spécialiste de l’imagerie médicale, le pharmacien, la sage-femme, l’infirmière, etc.

Qui est le récepteur de l’information ? Le récepteur de l’information en pédiatrie peut être le père et la mère de l’enfant, son tuteur, toute personne exerçant l’autorité parentale ou tutélaire, la personne qui a accompagné l’enfant sans lien de parenté, les voisins, les passants qui ont amené l’enfant à l’hôpital, les responsables de l’orphelinat, etc.

Il peut s’agir également de l’enfant lui-même qui s’est présenté à l’hôpital, s’il a un âge lui permettant d’apprécier certaines choses, notamment entre 12 et 17 ans.

Sur quoi porte l’information ? L’information à donner au récepteur doit porter sur la consultation, les examens, le diagnostic, le traitement envisagé, ses risques, son coût, sa durée probable ; elle peut également porter sur les médicaments, l’alimentation, l’hygiène, la lingerie, les règles de repos, les visites, etc.

Quel est le caractère de l’information ? Cette information doit être claire, simple et adaptée au niveau de compréhension du récepteur. Au besoin, une traduction ou l’intervention d’un interprète peut être nécessaire. Un résumé écrit est parfois important, voire exigé.

Le récepteur est aussi informé qu’il peut consulter une autre personne de son choix, autre que le soignant. Il peut avoir accès à l’aumônier, à son marabout, à son pasteur et pratiquer sa foi dans l’ordre et le respect de la discipline de l’hôpital.

Quand peut-on parler du consentement et quel est son caractère ? Lorsque toutes ces informations sont fournies, le récepteur, les parents, le tuteur ou l’enfant lui-même en l’absence des parents peut donner son consentement, c’est-à-dire accepter que tels examens ou tels actes soient pratiqués sur l’enfant.

Le consentement doit être donné de plein gré, sans pression, intimidation ni manipulation. Il doit être exempt de tout vice. Un consentement donné sans liberté peut être annulé ou annulable, voire signifier son absence.

Le consentement peut être donné verbalement ou par écrit. L’écrit est obligatoire pour certains actes comme l’amputation d’un membre supérieur ou inférieur, la transplantation d’organes ou encore des actes ayant une répercussion sur la procréation future de l’enfant.

Où vérifier que le consentement a été sollicité et obtenu ? Les informations fournies aux parents et les consentements donnés sont consignés dans le dossier médical, qu’il soit physique ou électronique, au fur et à mesure des actes posés. L’infirmier ou le médecin auteur de l’acte doit le signer et le dater, avec indication de l’heure, afin d’éviter toute falsification.

Quelles sont les exceptions au consentement ? Les exceptions au consentement sont notamment l’urgence médicale et l’état de nécessité, notions clairement définies par la loi.

Les parents ont-ils le droit de refuser un traitement pour leur enfant ? Les conséquences de l’information et du consentement incluent la possibilité d’accepter ou de refuser.

Les parents ont donc légitimement la possibilité de refuser de consentir à un acte, à un examen, à un médicament ou à toute autre intervention. Ils ne donnent pas un consentement in globo pour tous les actes, une fois pour toutes. Celui-ci s’exprime au fur et à mesure de l’évolution de la relation de soins.

La question se pose : les parents ont-ils le droit de refuser un traitement indispensable pour sauver la vie de l’enfant ? La réponse est NON.

Le droit reconnu aux parents de consentir au traitement de leur enfant n’équivaut pas à un droit sur la vie de celui-ci. Il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire congolaise reconnaissant aux parents un droit de vie ou de mort sur leur enfant.

Ils doivent donc s’abstenir de constituer un obstacle aux soins de leur enfant ou de s’arroger le droit de contribuer à sa mort. C’est l’enfant qui est malade et non ses parents. C’est donc lui qui risque la mort et non ses parents. Aucun parent ne remplacera la vie de son enfant par la sienne.

D’après la Loi portant protection de l’enfant de 2009, toute décision concernant l’enfant doit être prise dans son intérêt supérieur. Il ne s’agit pas de l’intérêt des parents, mais de celui de l’enfant. Si l’enfant a la maturité nécessaire, il faut solliciter son opinion et en tenir compte.

D’après la même loi, lorsqu’il existe une contradiction entre le consentement des parents et la recommandation médicale, cette dernière doit prévaloir.

Qu’arrive-t-il lorsque, malgré le refus de consentement des parents, les soignants ont soigné l’enfant et que celui-ci est guéri ? Les soignants ne risquent aucune sanction, ni devant les ordres professionnels ni devant la justice ou l’administration.

Et si l’enfant mourait ? Les soignants qui auront démontré avoir pris toutes les précautions d’usage, malgré l’absence du consentement des parents, seront exonérés de responsabilité.

Car ici, le consentement des parents vise à garantir les intérêts de l’enfant et non à détruire sa vie. Lorsque l’enfant n’a qu’un seul parent, c’est celui-ci qui doit donner son consentement. Si l’avis des parents diverge, c’est celui du père qui prime. Si la divergence persiste, il faut saisir le conseil de famille ou, à défaut, le tribunal pour enfants.

La Fondation Charles Omambo Loseke (FONDACOL) est à votre disposition pour la protection des droits des malades et des soignants, ainsi que pour apporter une contribution scientifique et professionnelle aux systèmes de santé africains.