DROIT DE GRÈVE ET SES CONSÉQUENCES DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ

Tribune d’expression libre de maître Charles Omambo Loseke, Consultant-formateur spécialisé en droit sanitaire, jurisconsulte, écrivain, défenseur des droits des malades et des soignants.

Pour aujourd’hui et pour demain, et pour les grèves dans le secteur de la santé, je réponds à cette question fondamentale : est-il permis d’abandonner les malades dans les services aigus pendant la grève ?

Ma réponse…

La grève n’est pas l’autorisation de tuer par euthanasie négative, l’abstention coupable dont on sait qu’elle va entraîner la mort. Urgence vitale, réanimation, soins intensifs, néonatologie, etc.Les personnes présentes sur les lieux sont juridiquement tenues pour responsables de ces assassinats par refus de soigner.

L’hôpital peut aussi être poursuivi et condamné civilement, voire pénalement, pour défaut d’instauration des dispositifs pouvant aider les malades dans des situations dramatiques et urgentes.

Les grévistes sont civilement responsables des décès et d’autres complications lorsqu’ils n’ont pas pris de dispositions pour assurer un service minimum dans les services essentiels. Après tout, votre raison d’exister, c’est de soigner les malades. Les avantages que vous réclamez n’auront de sens que parce que les malades existent. On ne soigne pas les dépouilles mortelles. En outre, les soignants en grève sont toujours liés par leur serment.

Autre question fondamentale : la ou les corporations qui ne sont pas en grève peuvent-elles poser des actes médicaux ou autres réservés aux grévistes pour sauver des vies ?

Oui. Elles ont non seulement le devoir, mais aussi le droit de sauver des vies humaines en danger immédiat. Leur interdire de sauver des vies humaines signifie qu’au nom de la grève, la sacralité de la vie humaine, valeur suprême et fondamentale, est foulée aux pieds.

Solution à moyen et long terme

Il y a nécessité de combler le vide légal et réglementaire sur les modalités de la grève dans les services essentiels, en particulier en matière de santé. C’est une urgence que nous, défenseurs des droits des patients, appelons de tous nos vœux.

Cependant, le vide légal congolais n’est pas un vide juridique. Tous les instruments juridiques internationaux sur les droits de l’homme en général, et sur le droit à la santé en particulier, reconnaissent le droit de grève.

Mais ils imposent des règles strictes, notamment les services essentiels minima, pour préserver non seulement la continuité des services publics et privés, mais aussi la vie, la sécurité et l’ordre public.

Le droit de grève est reconnu par la loi qui en pose les principes essentiels et en fixe les modalités. La grève dans le secteur de la santé n’est pas un chèque en blanc donné aux grévistes pour tuer ou faciliter la mort des innocents. Les grévistes et les structures sanitaires sont obligés de prendre des mesures pour assurer un service minimum.

Les corporations non grévistes sont habilitées, en cas d’urgence et de nécessité, à poser tout acte dont le but et la finalité sont de sauver la vie humaine. L’absence de services minimums engage la responsabilité morale et juridique des grévistes.

L’État congolais est appelé à répondre rapidement et de manière satisfaisante aux revendications légitimes des grévistes pour sauver des vies.